Comprendre les documents juridiques de votre site internet : mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité et autres

Lors de la création ou de la gestion d’un site internet, plusieurs documents juridiques sont indispensables pour assurer la conformité aux lois en vigueur et protéger à la fois l’éditeur du site et ses utilisateurs. Parmi eux, les mentions légales, les CGV, les CGU, et la politique de confidentialité occupent une place centrale. Ces documents ont chacun un rôle distinct, mais peuvent parfois se chevaucher ou se référer les uns aux autres.

Dans cet article, nous vous proposons un guide clair pour comprendre les différences entre ces documents, savoir dans quels cas les utiliser, et comment ils s’imbriquent. En fin de texte, nous mettrons un focus sur les exigences spécifiques pour les avocats, notamment en lien avec l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

1. Mentions légales

Définition :

Les mentions légales sont des informations obligatoires pour identifier l’éditeur et l’hébergeur d’un site internet. Elles assurent une transparence vis-à-vis des utilisateurs et facilitent le contact avec le propriétaire du site.

Contenu principal :

• Identité de l’éditeur (nom, raison sociale, adresse, SIRET, etc.),
• Coordonnées de l’hébergeur,
• Coordonnées du directeur de publication,
• Numéro de déclaration CNIL (si pertinent),
• Mentions spécifiques pour les professionnels réglementés (comme les avocats).

Quand sont-elles obligatoires ?

• Obligatoires pour tous les sites édités à titre professionnel (sites vitrine, e-commerce, blogs monétisés, etc.).
• Les particuliers hébergeant un site non commercial sont exemptés de certaines mentions.

Redondances possibles :

Des éléments comme l’identité de l’entreprise ou les coordonnées peuvent aussi apparaître dans les CGV ou CGU.

2. Politique de confidentialité

Définition :

Ce document explique comment les données personnelles des utilisateurs sont collectées, stockées, et utilisées, conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Contenu principal :

• Types de données collectées (nom, email, adresse IP, etc.),
• Finalité des traitements (newsletter, analyse comportementale, etc.),
• Durée de conservation des données,
• Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition),
• Mesures de sécurité pour protéger les données,
• Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO).

Quand est-elle obligatoire ?

• Obligatoire pour tout site collectant des données personnelles (formulaires, cookies, tracking).

Redondances possibles :

Certains aspects liés aux cookies (par exemple) sont aussi mentionnés dans les CGU ou directement dans le bandeau cookies.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Définition :

Les CGV encadrent la relation commerciale entre une entreprise et ses clients (B2C ou B2B).

Contenu principal :

• Produits ou services proposés,
• Prix et modalités de paiement,
• Livraison ou exécution des services,
• Politique de retour, garantie, rétractation,
• Responsabilités et gestion des litiges.

Quand sont-elles obligatoires ?

• Obligatoires pour les sites de vente en ligne à destination des particuliers (B2C).
• Recommandées pour les relations B2B.

Redondances possibles :

Certains éléments comme les coordonnées de l’entreprise peuvent également figurer dans les mentions légales.

4. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Définition :

Les CGU définissent les règles d’utilisation du site ou de l’application par les utilisateurs. Elles concernent avant tout l’usage non commercial (navigation, fonctionnalités gratuites, comportement des utilisateurs).

Contenu principal :

• Droits et obligations des utilisateurs,
• Règles de conduite (interdiction de contenu illégal, etc.),
• Responsabilités de l’éditeur (disponibilité du site, mise à jour),
• Limitation de responsabilité en cas de problème.

Quand sont-elles obligatoires ?

• Recommandées pour tous les sites interactifs (forums, plateformes SaaS, réseaux sociaux, etc.), mais pas toujours obligatoires.

Redondances possibles :

Les CGU peuvent renvoyer à la politique de confidentialité pour les questions liées à la collecte de données.

5. Autres documents potentiels

• Bandeau cookies : Obligatoire si le site utilise des cookies non essentiels (tracking, publicité, etc.).
• FAQ ou politique de retour spécifique : Utilisé pour clarifier les règles particulières qui ne figurent pas toujours dans les CGV.
• Mentions spécifiques à certaines professions : Ex. : avocats, médecins (règles déontologiques, secret professionnel).

6. Quand les utiliser et interactions entre eux

Cas spécifiques :

• Site e-commerce : Mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité et bandeau cookies.
• Blog personnel avec collecte de données : Mentions légales, politique de confidentialité et bandeau cookies.
• Site pour avocats : Mentions légales, CGU, politique de confidentialité, avec une attention particulière à la déontologie et à l’article 66-5.

Éléments redondants ou imbriqués :

• Les mentions légales sont souvent reprises partiellement dans les CGV ou CGU (identité de l’éditeur).
• La politique de confidentialité est généralement résumée ou référencée dans les CGU.
• Les informations sur les cookies figurent parfois à la fois dans la politique de confidentialité et dans les CGU.

Synthèse

En résumé, chaque document a un rôle distinct mais peut inclure ou référencer des éléments des autres pour garantir cohérence et conformité juridique.

Maîtriser les différences entre mentions légales, CGV, CGU et politique de confidentialité est essentiel pour garantir la conformité de votre site internet, rassurer vos utilisateurs et vous protéger juridiquement. Chaque document a son propre rôle, mais leur contenu peut parfois se chevaucher ou se compléter.

Pour bénéficier d’un site moderne et parfaitement adapté aux exigences juridiques, faites appel aux services d’article66-5.fr.