Les mentions légales sont une obligation légale incontournable pour tout éditeur de site internet. Leur contenu varie selon la nature du site et son activité. Cet article propose une synthèse des mentions requises, du cas général des sites vitrines aux exigences spécifiques des sites e-commerce et des professions réglementées, notamment les avocats.
1. Les mentions légales : une obligation générale
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site internet professionnel de fournir des informations précises permettant d’identifier le responsable du site.
Pour un site vitrine, les mentions obligatoires incluent :
- Identité de l’éditeur :
- Nom et prénom pour une personne physique.
- Raison sociale et siège social pour une personne morale.
- Coordonnées de contact :
- Adresse postale.
- Adresse e-mail et numéro de téléphone.
- Identification juridique :
- Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant).
- Capital social pour une société.
- Hébergeur :
- Nom, adresse, et coordonnées de l’hébergeur.
Ces informations doivent être accessibles facilement depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page.
2. Mentions légales spécifiques aux sites e-commerce
Pour un site e-commerce, en plus des informations générales, des obligations supplémentaires s’appliquent :
- Conditions générales de vente (CGV) :
- Identification des prix (TTC).
- Modalités de livraison, de paiement et d’exécution du contrat.
- Clauses relatives au droit de rétractation (au minimum 14 jours).
- Informations sur la garantie légale :
- Garantie de conformité et garantie contre les vices cachés.
- Protection des données personnelles :
- Politique de confidentialité et gestion des cookies, conformément au RGPD.
3. Mentions légales pour les professions réglementées
Les professions réglementées, comme celles des avocats, notaires, médecins ou experts-comptables, sont soumises à des règles spécifiques imposées par leur déontologie. Ces mentions visent à garantir la transparence et la conformité avec leur cadre légal et professionnel.
Exemple : le cas des avocats
Les règles du Conseil National des Barreaux (CNB) imposent les obligations suivantes pour un site internet d’avocat :
- Mentionner le Barreau d’appartenance.
- Indiquer le numéro d’identification professionnelle (CARPA).
- Rappeler les règles déontologiques applicables, par exemple, l’interdiction de publicité trompeuse ou comparative.
- Fournir une adresse de contact claire et accessible.
Exemple : le cas des professionnels de santé
- Identification au moyen du numéro Adeli ou RPPS.
- Mention explicite de l’Ordre auquel le professionnel est inscrit.
- Interdiction de tarifs promotionnels ou d’informations pouvant inciter à une consommation excessive de services.
4. Risques en cas d’absence ou de non-conformité
Ne pas inclure ou respecter les mentions légales expose l’éditeur à plusieurs sanctions :
- Sanctions civiles et pénales :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales.
- La responsabilité civile en cas de litige avec un utilisateur.
- Sanctions disciplinaires :
- Pour les professions réglementées, une sanction disciplinaire peut être prononcée par l’autorité compétente (Barreau, Ordre, etc.).
5. Bonnes pratiques pour les mentions légales d’un site internet
- Adapter les mentions légales à l’activité : Chaque activité ou profession a des spécificités ; il est crucial de respecter les exigences associées.
- Mettre à jour régulièrement : Les informations juridiques évoluent, et il est impératif de vérifier périodiquement leur conformité.
- Garantir la lisibilité et l’accessibilité : Les mentions doivent être accessibles via un lien clair sur toutes les pages du site.
Conclusion
Les mentions légales ne sont pas une simple formalité : elles garantissent la transparence, la conformité et la protection juridique de l’éditeur du site internet. Pour les avocats et les professions réglementées, elles sont aussi un gage de respect des règles déontologiques.
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